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L'Umedcaap et la Cour d'Appel d'Aix en Provence

L'Umedcaap rassemble des personnes morales (centres de mediation) et des personnes physiques (médiateurs) à la seule condition d'etre inscrits sur la liste de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.


Nous ne sommes en rien associés à l'élaboration de la liste et au choix des médiateurs.

Les médiateurs entreprennent par eux même les démarches vis à vis de la cour et l'Umedcaap n'intervient en rien dans le processus de décision.


L'Umedcaap ne choisit pas les médiateurs de la liste de la Cour d'Appel et n'a pas à se prononcer sur d'éventuelles appréciations d'éthique personnelle ou encore des fautes qui relèvent de la responsabilité civile des médiateurs et de l'appréciation de la Cour d'Appel pour l'inscription ou le maintien dans la liste.

Pourquoi adhérer à l'Umedcaap ?

Les médiateurs bénéficient d'une information sur la médiation des juridictions du ressort

Ils participent à des échanges entre pairs sur la mediation judiciaire, partager ses pratiques, s'inspirer des autres

L'adhérent bénéficie de services (offre d'assurance, analyse de pratique, Information/formation sur la mediation judiciaire...)


Médiateurs assermentés - Réaliser des informations à la médiation

Les médiateurs assermentés peuvent faire connaitre à L'Umedcaap, même s'ils ne sont pas adhérents de l'association, leur souhait de réaliser des informations à la médiation bénévoles pour les Juridictions de première ou deuxième instance.


L'Umedcaap s'est doté d'un outil informatique permettant d'attribuer de façon strictement égalitaire en fonction des disponibilités des médiateurs, les informations à la mediation.


A fin avril 2023 + de 1700 informations à la médiation ont été organisées sur le ressort de la Cour

L'Umedcaap n'est pas un centre de Médiation

L'Umedcaap est destinataire d' ordonnances des juridictions qui font injonction aux parties de s'informer sur la médiation et désigne donc un médiateur.

Le médiateur, personne physique ou le centre de mediation est désigné par le magistrat si les parties sont d'accord pour entrer en médiation judiciaire.


L'Umedcaap ne se substitue pas à l'appréciation du médiateur des conditions pour la médiation

Chaque médiateur choisit ou non d'accepter une information médiation au regard de son appréciation déontologique et éthique.

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